Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 87 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 6
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Commentaires • 12
[…] il appartient au bénéficiaire d'une telle décision, s'il souhaite être réintégré dans la nationalité française, de solliciter cette réintégration dans le cadre des procédures prévues par les articles 24 et suivants du code civil. […] Il a acquis la nationalité suisse quelques jours plus tard, le 14 mai 1975. 5 L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère a été en principe, et jusqu'à la loi du 9 janvier 1973, un cas de perte de plein droit de la nationalité française (article 17 du code civil ancien, article 87 du code de la nationalité française, aujourd'hui article 23 du code civil), avec toutefois dès 1889 une procédure d'autorisation, […]
Lire la suite…Autant de questions qui vous taraudent … Grâce à cet article, faites le point sur le déroulement d'une succession sans testament. Que se passe-t-il au moment du décès d'un proche ? La première étape consiste à demander l'acte de décès, devant être constaté selon les conditions établies aux articles 78 à 87 du Code civil. […] Le testament est défini à l'article 895 du Code civil comme : “l'acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, qu'il peut révoquer”. Unique support d'un legs, comment se déroule la succession en son absence ? […] Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, à l'exclusion des autres (article 744 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 242
[…] 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
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[…] 1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 27 avril 2017, n° 17/03364
[…] Par requête enregistrée au greffe le 20 avril 2017, Monsieur X de la République, agissant sur le fondement de l'article 1047 alinéa 1 du Code de procédure civile et des articles 87 et 99 du Code Civil, a saisi le Tribunal.
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f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire. […] L2223-42 du Code général des collectivités territoriales et 87 du Code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » [2]. […] […] 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
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