Article 87 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1958
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Version16/03/2011
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 6

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
11 textes citent l'article

Commentaires12


1Eclairage sur la conservation et l’effacement des données recueillies au FAED.
Village Justice · 1er février 2022

f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire. […] L2223-42 du Code général des collectivités territoriales et 87 du Code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » [2]. […] […] 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435279
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021

[…] il appartient au bénéficiaire d'une telle décision, s'il souhaite être réintégré dans la nationalité française, de solliciter cette réintégration dans le cadre des procédures prévues par les articles 24 et suivants du code civil. […] Il a acquis la nationalité suisse quelques jours plus tard, le 14 mai 1975. 5 L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère a été en principe, et jusqu'à la loi du 9 janvier 1973, un cas de perte de plein droit de la nationalité française (article 17 du code civil ancien, article 87 du code de la nationalité française, aujourd'hui article 23 du code civil), avec toutefois dès 1889 une procédure d'autorisation, […]

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3Tout savoir sur le déroulement d’une succession sans testament
www.heritage-succession.com · 29 avril 2020

Autant de questions qui vous taraudent … Grâce à cet article, faites le point sur le déroulement d'une succession sans testament. Que se passe-t-il au moment du décès d'un proche ? La première étape consiste à demander l'acte de décès, devant être constaté selon les conditions établies aux articles 78 à 87 du Code civil. […] Le testament est défini à l'article 895 du Code civil comme : “l'acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, qu'il peut révoquer”. Unique support d'un legs, comment se déroule la succession en son absence ? […] Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, à l'exclusion des autres (article 744 du Code civil).

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Décisions239


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 15 janvier 2024, n° 24/00059
Infirmation

[…] 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

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2Cour d'appel de Lyon, Retentions, 3 février 2024, n° 24/00887
Confirmation

[…] 1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 mai 2016, n° 15/14192

[…] L'article 87 alinéa 2 du code civil expose que si le défunt ne peut être identifié, un acte de décès doit comporter son signalement complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code.

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