Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 88 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Commentaires • 42
[…] il est imposé à l'acheteur de proposer une option qui permet aux locataires concernés soit de conserver leur ancien bail, soit de conclure un nouveau bail selon l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) pour les locataires en place, […] ce qui n'est pas le cas du droit locatif HLM d'ordre administratif. De plus, la sanction du viol d'une règle d'ordre public est la nullité (articles 6 et 1162 du code civil). […] Par ailleurs la jurisprudence civiliste usuelle sur les cessions de contrat, désormais codifiée sous les articles 1216 et suivants du code civil, impose l'accord de toutes les parties, […]
Lire la suite…Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] 912 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Jugement rendu hors la présence du public en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des documents produits que J K L M a disparu, à bord d'un appareil de la Compagnie Air France, le 1 er juin 2009 à 2 heures 10TU (temps universel), dans les eaux de l'Océan Atlantique, au large de l'Archipel de F G (BRESIL), aux coordonnées géographiques suivantes : N02°58'8« /W030°35'4 » dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, que son corps n'a pas été retrouvé ou à tout le moins identifié au jour du dépôt de la requête ; que son décès peut actuellement être considéré comme certain ; Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête présentée conformément aux articles 88 et suivants du Code Civil ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,
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[…] Vu les dispositions des articles m88, 1902 et 1904 du Code civil, […] Condamne Monsieur C Y à payer à monsieur B Z la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l‘article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 08-10.061, Inédit
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit existant qu'une définition imparfaite à rendu susceptible de controverse et retenu, à bon droit, que la loi du 13 juillet 2006, qui, en son article 88, modifie un droit préexistant, ne peut être considérée comme une loi interprétative, la cour d'appel, sans violer l'article 2 du code civil, ni l'article 23 modifié de la loi du 6 juillet 1989 ni l'article 1 er du 1 er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a exactement écarté l'application à l'instance en cours ;
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Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, […] et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, […]
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