Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 89 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.
Commentaires • 5
[…] Annulation du jugement : lorsque la personne qui a fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès reparaît, le procureur de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […]
Lire la suite…Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :
Lire la suite…- Industrie électrique·
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[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :
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3. Tribunal de commerce de Rennes, 22 juillet 2021, n° 2021F00230
[…] l'assuré ; Que dès lors, les régies d'interprétation du contrat qui viendraient à être appliquées devront être celles posées par les articles […]89 alinéa 1 et […]90 du Code Civil. […]
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