Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 89 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 87
La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie.
Commentaires • 6
[…] Annulation du jugement : lorsque la personne qui a fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès reparaît, le procureur de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […]
Lire la suite…Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Enfant·
- Statut du personnel·
- Femme·
- Filiation·
- Sécurité sociale·
- Statuer·
- Homme·
- Congé de maternité·
- Mère
[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :
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- Enfant·
- Femme·
- Maternité·
- Statut du personnel·
- Homme·
- Mère·
- Filiation·
- Sécurité sociale·
- Personnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1965, 64-92.944, Publié au bulletin
[…] Sur les premiers moyens de cassation, joints, de x…, y…, a… et b…, pris de la violation des articles 4 et 404 du code penal, modifie par l'ordonnance du 23 decembre 1958, 2 du code civil, 89 du code de commerce, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, en ce que la decision attaquee a renvoye x…, agent de change declare en faillite le 27 novembre 1957 devant la cour d'assises des bouches-du-rhone pour purger une accusation de faillite d'agent de change fondee sur l'article 404 du code penal, dans sa redaction anterieure au 23 decembre 1958, alors d'une part, que les lois penales favorables a l'accuse s'appliquent meme aux crimes perpetres anterieurement a leur promulgation ;
Lire la suite…- Faillite antérieure à l'ordonnance du 23 décembre 1958·
- Faillite antérieure à l'ordonnance·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Faillite règlement judiciaire·
- Agent de change en faillite·
- Application dans le temps·
- Renvoi en cour d'assises·
- Enumération cumulative·
- 2) abus de confiance