Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 91 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, conformément à l'article 99 du présent code.
Commentaires • 12
alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […]
Lire la suite…Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] LE TRIBUNAL, Déclare que le 1 er juin 2009 à 2heures 10TU (temps universel), dans les eaux de l'Océan Atlantique, au large de l'Archipel de F G (BRESIL), aux coordonnées géographiques suivantes : N02°58'8« /W030°35'4 », est décédé J K L M né le […] à CHÊNE-BOUGERIES GE (SUISSE), fils de N O P M et de Y, Z, B C, domicilié de son vivant 1 rue de Berne – 1010 A – SUISSE célibataire ; Dit que le présent jugement tiendra lieu d'acte de décès au sus-nommé et qu'il sera opposable aux tiers dans les termes de l'article 91 du Code Civil; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement: — sur les registres du Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES, compétent en raison du lieu du décès du défunt ;
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[…] Ayant été déclaré irrecevable en son action entreprise devant le tribunal correctionnel de Bordeaux sur le fondement des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale aux mêmes fins, M. [B] agit désormais devant la juridiction civile sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 estimant la responsabilité civile de Mme [W]-[Y] engagée en raison de la témérité de sa plainte avec constitution de partie civile lui ayant causé préjudice.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-19.101, Publié au bulletin
[…] que tel n'est pas le cas lorsqu'existe, à la disposition de la partie qui s'en prévaut, une autre voie de droit de nature à permettre la préservation de ses intérêts ; qu'en décidant pourtant que la responsabilité des demandeurs au pourvoi en raison de la publication d'extraits de procès-verbaux de l'enquête classée sans suite pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article 9-1 du code civil, lesquelles auraient permis l'instauration d'un débat sur la portée des actes publiés, la cour d'appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, […]
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- Protection de la réputation ou des droits d'autrui·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Atteinte au droit à un procès équitable·
- Action exercée devant le juge civil·
- Abus de la liberté d'expression·
- Action civile en réparation·
- Publications interdites·
- Applications diverses·
- Liberté d'expression
Considérant que l'article 76 modifie l'article 1752 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet 42 article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. […]
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