Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre IV : Des actes de décès
Article 92 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Modifié par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 2 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Commentaires • 9
Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […] Si le disparu ou l'absent reparaît, les jugements sont annulés et ses droits sont restaurés (Code civil, article 92, al. 1 et Code civil, article 129 à 131). […] Dans toutes ces hypothèses, l'État n'agit pas en qualité d'héritier de « dernier rang » mais en vertu de son droit de souveraineté (Code civil, article 539). […]
Lire la suite…Décisions • 39
- Constatations souveraines·
- Chemin d'exploitation·
- Définition·
- Consorts·
- Référendaire·
- Veuve·
- Épouse·
- Propriété·
- Pourvoi·
- Servitude de passage
[…] Mais ce faisant il a éludé la procédure particulière de déclaration judiciaire de décès qui est prévue par les articles 88 à 92 du code civil. […]
Lire la suite…- Successions·
- Décès·
- Désignation·
- Sociétés·
- Administrateur·
- Ordonnance·
- Bien immobilier·
- Rétractation·
- Intervention·
- Héritier
3. Tribunal de commerce de Chartres, 28 septembre 2016, n° 2015J04454
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les articles 70, 92, 1641 et 1648 du Code Civil, Vu les articles 9, 515, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, In limine litis, déclare la SAS RECOS MACHINES recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence territoriale, l'en déboute, Se déclare compétent. Dit que l'action résolutoire de la vente au titre de la garantie des vices cachés est prescrite,
Lire la suite…- Laser·
- Machine·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Qualités·
- Demande reconventionnelle·
- Vice caché·
- Résolution·
- Facture·
- Vente
Les formalités issues des articles 78 à 92 du code civil sont conséquentes et nécessitent une compétence particulière, tant de la personne qui rédige les actes que de celle du maire qui signe les documents. […]
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