Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 93 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.
Commentaire • 0
Décisions • 35
[…] L'article 93 du code civil de la République gabonaise dispose que tout gabonais doit avoir un nom, auquel s'ajoutera celui de son père et éventuellement, un ou plusieurs prénoms. […]
Lire la suite…- Action en recherche de paternité·
- Paternité·
- Filiation·
- Action·
- Gabon·
- Mère·
- Recherche·
- Tribunal judiciaire·
- Nom patronymique·
- Enfant
[…] Le plan économique et financier inclut le montant des dépenses engagées pour la préparation de la proposition, y compris les droits sur les œuvres intellectuelles en vertu de l'article 2578 du code civil. La proposition est accompagnée des déclarations sur l'honneur relatives au respect des conditions visées au paragraphe 17, de la caution visée à l'article 93 et de l'engagement à constituer une caution à hauteur du montant indiqué au paragraphe 9, troisième phrase, en cas d'appel à la concurrence. […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Pouvoir adjudicateur·
- Autoroute·
- Public·
- Contrats·
- Financement·
- Administration
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-25.921 14-28.111, Publié au bulletin
Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] dont il n'était pas propriétaire et qu'elle donnerait alors les espèces ; qu'à raison de l'illicéité de leur cause, ces opérations ayant consisté à tourner les règles d'ordre public en vigueur à l'époque des faits sur l'interdiction du pacte commissoire ou de la clause de voie parée, prévues par l'article 2078 du code civil et 93, alinéa 4, du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque, […]
Lire la suite…- Note relative aux aspects juridiques de l'opération·
- Absence d'objet de l'obligation·
- Absence de communication·
- Réticence dolosive·
- Prêt de titres·
- Transaction·
- Exclusion·
- Titre·
- Consignation·
- Dépôt