Article 95 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/1957
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Version30/03/2007

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
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Entrée en vigueur le 30 mars 2007
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Commentaires3


2Postes - La Poste - Missions De Service Public. Respect
Mme Girardin Annick · Questions parlementaires · 20 avril 2010

Selon l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) « La Poste est prestataire du service universel postal. […] conformément à l'article L. 8 du CPCE, traitant du régime de responsabilité applicable aux services postaux, pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. […] Le 19 mars 2010, […]

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3Postes - La Poste - Missions De Service Public. Respect
Mme Orliac Dominique · Questions parlementaires · 20 avril 2010

Selon l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) « La Poste est prestataire du service universel postal. […] conformément à l'article L. 8 du CPCE, traitant du régime de responsabilité applicable aux services postaux, pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. […] Le 19 mars 2010, […]

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Décisions39


1CJCE, n° C-339/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alsthom Atlantique SA contre Compagnie de construction mécanique Sulzer SA, 14 novembre 1990

[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, paragraphe 1, […] en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?" […] et 25 février 1988, Procédure pénale contre Rainer Drexl ( 299/86, Rec . p . 1213 ) – relatif à l' interprétation de l' article 95 du traité .

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  • Libre circulation des marchandises·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Restrictions quantitatives·
  • Concurrence·
  • Ententes·
  • Préjudiciel·
  • Traité cee·
  • Jurisprudence·
  • Etats membres·
  • Exportation

2Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2016, n° 1303210
Rejet

[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, […] à défaut, la réduction d'impôt doit être acquise au titre de l'année d'acquisition ou de mise en location de l'investissement productif neuf, lequel est défini par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts comme l'acquisition ou la création d'immobilisations corporelles neuves et amortissables, […] c'est-à-dire achevée, ou livrée, au sens de l'article 1604 du code civil selon l'instruction 5 B 2-07 du 30 janvier 2007 n° 148, […]

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  • Réduction d'impôt·
  • Investissement·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Lynx·
  • Sociétés·
  • Livre·
  • Vérification de comptabilité·
  • Matériel

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mai 2010, n° 0709730
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 95 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 23-6 du code civil : « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, […]

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  • Nationalité française·
  • Frontière·
  • Filiation·
  • Possession d'état·
  • Tribunaux administratifs·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Liberté fondamentale·
  • Liberté·
  • Justice administrative
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