Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 95 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Commentaires • 3
Selon l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) « La Poste est prestataire du service universel postal. […] conformément à l'article L. 8 du CPCE, traitant du régime de responsabilité applicable aux services postaux, pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. […] Le 19 mars 2010, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) « La Poste est prestataire du service universel postal. […] conformément à l'article L. 8 du CPCE, traitant du régime de responsabilité applicable aux services postaux, pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. […] Le 19 mars 2010, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, paragraphe 1, […] en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?" […] et 25 février 1988, Procédure pénale contre Rainer Drexl ( 299/86, Rec . p . 1213 ) – relatif à l' interprétation de l' article 95 du traité .
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Concurrence·
- Ententes·
- Préjudiciel·
- Traité cee·
- Jurisprudence·
- Etats membres·
- Exportation
[…] — à l'instar de l'article 217 undecies du code général des impôts et des doctrines des 30 janvier 2007 et 12 septembre 2012 référencées respectivement 4 H 2-07 et BOI-IS-GEO-10-30-20-20-20120912, l'article 199 undecies B du même code doit être interprété, […] à défaut, la réduction d'impôt doit être acquise au titre de l'année d'acquisition ou de mise en location de l'investissement productif neuf, lequel est défini par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts comme l'acquisition ou la création d'immobilisations corporelles neuves et amortissables, […] c'est-à-dire achevée, ou livrée, au sens de l'article 1604 du code civil selon l'instruction 5 B 2-07 du 30 janvier 2007 n° 148, […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Administration·
- Imposition·
- Contribuable·
- Lynx·
- Sociétés·
- Livre·
- Vérification de comptabilité·
- Matériel
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mai 2010, n° 0709730
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 95 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 23-6 du code civil : « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Frontière·
- Filiation·
- Possession d'état·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Justice administrative