Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 96 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Commentaires • 7
[…] « Mais attendu que, s'il est exact qu'en vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert
Lire la suite…[…] En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] distante de 120 km ; que ce document comporte des abréviations ce que proscrit l'article 41 du code civil malien ; que l'extrait d'acte de naissance n° 28 de l'année 2009 du centre principal de Dindanko établi par le centre principal de Kita suivant jugement supplétif n° 193 rendu le 13 mars 2009 présente une incohérence puisqu'il fait état d'une déclaration de naissance en date du 19 février 2009 avant même l'existence de ce jugement supplétif ; […] que, conformément aux dispositions de l'article 96 du code civil malien, le mariage des requérants ne pouvait pas être célébré en janvier 2005 alors même que l'épouse n'a fait établir son acte de naissance qu'en 2009 ; […]
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- Mariage·
- Regroupement familial·
- Recours·
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- Consul·
- Principal
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 25 octobre 2007, la société anonyme ELECTRICITE de France demande à la cour, au visa des articles 31, 54 et 96 du nouveau code civil et de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, de :
Lire la suite…- Électricité·
- Servitude·
- Ligne·
- Droit de propriété·
- Prescription·
- Intérêt à agir·
- Avoué·
- Atteinte·
- Juridiction judiciaire·
- Demande
3. Tribunal de commerce de Lyon, 1er septembre 2015, n° 2014J02417
[…] Vu le Code civil et notamment son article 1134, Vu le Code de procédure civil et notamment les articles 42, 48, 75, 96 et 700, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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- Part·
- Compétence territoriale·
- Demande
[…] En cas d'absence de fixation par les parties du montant de ces frais, en droit néerlandais, ils sont dus (pour les créances échues après le 1er juillet 2012) conformément à l'article 6:96 (2)(c) du Code civil néerlandais et au « Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire ». Il s'agit d'un décret visant à protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement extrajudiciaires excessifs. Ce décret vise à plafonner leur montant et ils sont bien trop faibles pour couvrir les frais réels d'un avocat. […] td> […] Ces frais dus en application du droit néerlandais, sont nettement supérieurs à l'indemnité légale forfaitaire de l'
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