Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Article 98 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 2 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Commentaires • 15
En application des dispositions des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, les actes tenant lieu d'actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil à Nantes, qui en assurent la conservation, la mise à jour et la délivrance. […] Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte, […]
Lire la suite…La loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions législatives et réglementaires a introduit les articles 98 à 98-4 et 99-1 nouveau dans le code civil. […] Conformément à l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié, les actes de naissance et de mariage prévus par les articles 98 et 98-1 du code civil sont établis par le service central d'état civil (SCEC) pour toutes les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (décret, déclarations ou effets collectifs de décret ou de déclaration), […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] 'Sur la limitation de médiation du domaine au paiement du passif successoral : s'agissant de successions ouvertes au 1er janvier 2007, il est rappelé qui résulte de la combinaison des articles 813 et 814 ancien du Code civil, 98 et suivants de l'ancien code de procédure civile, celle de l'arrêté ministériel du 2 novembre 1971, spécialement de l'article 802 ancien du Code civil auquel renvoie l'article 114 ancien du même code, que l'administrateut provisoire ou le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire qui ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
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[…] distante de 120 km ; que ce document comporte des abréviations ce que proscrit l'article 41 du code civil malien ; que l'extrait d'acte de naissance n° 28 de l'année 2009 du centre principal de Dindanko établi par le centre principal de Kita suivant jugement supplétif n° 193 rendu le 13 mars 2009 présente une incohérence puisqu'il fait état d'une déclaration de naissance en date du 19 février 2009 avant même l'existence de ce jugement supplétif ; […] que si ce document fait état de la déclaration du mariage le 2 janvier 2005, celui-ci n'a pu être déclaré avant la date de sa célébration conformément aux dispositions des article 98 et 99 du code civil malien ; […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-14.460
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ) n'a pas pour effet de purger l'acte étranger de ses vices et de ses irrégularités, de sorte que l'acte transcrit n'a pas plus de valeur que l'acte étranger » (v. arrêt attaqué, p. 3§3) ; qu'en statuant ainsi, alors que la copie d'acte de naissance dressée à Nantes tenait, nonobstant l'existence d'un acte de naissance comorien, lieu d'acte de naissance et justifiait de l'état civil de l'exposant, la Cour d'appel a violé les articles 98 et 98-4 du code civil.
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En revanche, cet enfant peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de Français en application de l'article 21-12 du Code civil. La déclaration de nationalité est reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire territorialement compétent, ou par le consul en cas de résidence à l'étranger (article 26 du Code civil). L'adopté peut souscrire la déclaration lui-même dès l'âge de 16 ans, sans autorisation parentale. […] Une fois la déclaration d'acquisition de nationalité enregistrée, l'adopté aura alors acquis pour l'avenir la nationalité française et son acte de naissance sera dressé sur les registres du service central de l'état civil (article 98 du Code civil) ce qui lui permettra également de demander un passeport français.
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