Article 98-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1979

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 3 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Est codifié par : Loi 1803-03-11

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Politique Extérieure - Territoires Palestiniens - Yasser Arafat. Acte De Décès. Contenu
M. Goasguen Claude · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. […]

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2Politique Extérieure - Territoires Palestiniens - Yasser Arafat. Acte De Décès. Contenu
M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 23 novembre 2004

Yasser Arafat conformément à l'article 99 du code civil qui ouvre une telle possibilité et précise même que le procureur « est tenu d'agir d'office quand l'erreur... porte sur une indication essentielle de l'acte », ce qui semble bien être le cas en l'espèce.Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après l'acquisition, en 1996, de la nationalité française par l'épouse de M. […] Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. […]

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3Papiers D'Identité - Carte Nationale D'Identité - Renouvellement. Réglementation. Français Nés À L'Étranger Ou De Parents Étrangers
M. Lengagne Guy · Questions parlementaires · 12 juin 2000

La loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions législatives et réglementaires a introduit les articles 98 à 98-4 et 99-1 nouveau dans le code civil. […] Conformément à l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié, les actes de naissance et de mariage prévus par les articles 98 et 98-1 du code civil sont établis par le service central d'état civil (SCEC) pour toutes les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (décret, déclarations ou effets collectifs de décret ou de déclaration), […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 mars 2013, n° 10/03462
Cour de cassation : Annulation

[…] En tenant compte de cette attestation, qui si elle n'est pas corroborée par des éléments comptables apparaît crédible et au vu des règles d'indemnisation posées par l'article 1382 du code civil, le préjudice de la société ROYER sera évalué à la somme de 10.000 euros. […] Il convient également de rejeter la demande de communication de pièces fondées sur l'article L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle à l'égard des sociétés SNI et DIESEEL dans la mesure où le réseau de distribution est remonté jusqu'à cette dernière. […]

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  • Sociétés·
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  • International·
  • Distributeur·
  • Espace économique européen·
  • Contrefaçon·
  • Distribution·
  • Produit·
  • Pièces·
  • Preuve

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 13 avril 2012, n° 09/17671

[…] Attendu que Monsieur Y verse aux débats (pièce 3) la photocopie d'un acte dressé au nom de Madame A X, établi par les autorités consulaires françaises en Tunisie en 1972 en application des articles 98-1 et 98-2 du code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en atteste la mention “ACQ X. 1972.0005. . 000923 portée sur ce document ; que celui-ci, archivé au service central de l'état civil à Nantes, qui en a délivré copie le 18 octobre 2006, vaut acte de naissance ainsi que le rappelle l'article 98-3 du même code qui dispose :

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  • Mère·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Mariage·
  • Nationalité française·
  • Tunisie·
  • Etat civil·
  • Mentions·
  • Mineur·
  • Naturalisation
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