Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Article 98-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 3 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Commentaires • 3
Yasser Arafat conformément à l'article 99 du code civil qui ouvre une telle possibilité et précise même que le procureur « est tenu d'agir d'office quand l'erreur... porte sur une indication essentielle de l'acte », ce qui semble bien être le cas en l'espèce.Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après l'acquisition, en 1996, de la nationalité française par l'épouse de M. […] Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. […]
Lire la suite…La loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions législatives et réglementaires a introduit les articles 98 à 98-4 et 99-1 nouveau dans le code civil. […] Conformément à l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié, les actes de naissance et de mariage prévus par les articles 98 et 98-1 du code civil sont établis par le service central d'état civil (SCEC) pour toutes les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (décret, déclarations ou effets collectifs de décret ou de déclaration), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En tenant compte de cette attestation, qui si elle n'est pas corroborée par des éléments comptables apparaît crédible et au vu des règles d'indemnisation posées par l'article 1382 du code civil, le préjudice de la société ROYER sera évalué à la somme de 10.000 euros. […] Il convient également de rejeter la demande de communication de pièces fondées sur l'article L.716-7-1 du code de la propriété intellectuelle à l'égard des sociétés SNI et DIESEEL dans la mesure où le réseau de distribution est remonté jusqu'à cette dernière. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Marque·
- International·
- Distributeur·
- Espace économique européen·
- Contrefaçon·
- Distribution·
- Produit·
- Pièces·
- Preuve
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 13 avril 2012, n° 09/17671
[…] Attendu que Monsieur Y verse aux débats (pièce 3) la photocopie d'un acte dressé au nom de Madame A X, établi par les autorités consulaires françaises en Tunisie en 1972 en application des articles 98-1 et 98-2 du code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en atteste la mention “ACQ X. 1972.0005. . 000923 portée sur ce document ; que celui-ci, archivé au service central de l'état civil à Nantes, qui en a délivré copie le 18 octobre 2006, vaut acte de naissance ainsi que le rappelle l'article 98-3 du même code qui dispose :
Lire la suite…- Mère·
- Acte·
- Filiation·
- Mariage·
- Nationalité française·
- Tunisie·
- Etat civil·
- Mentions·
- Mineur·
- Naturalisation
Yasser El Kodwa Arafat, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères a, en application de l'article 98-1 du code civil, dressé un acte tenant lieu d'acte de mariage célébré antérieurement à l'étranger. […]
Lire la suite…