Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Article 98-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 4 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
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[…] — ordonner les diligences prévues aux articles 98 à 98-2 du code civil et l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir, […]
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[…] ARRET DU 02 NOVEMBRE 2009 […] Ordonne mention du dispositif du présent arrêt sur les registres de l'état civil tenus en application des articles 98 à 98-2 du code civil par le service central de l'état civil à Nantes ainsi que sur l'acte de mariage des époux X célébré à B le 3 août 1991 et sur l'acte de naissance de chacun des enfants nés de leur union, K X né le XXX et L X née le XXX, l'un et l'autre à B.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.162, Inédit
[…] 5°/ qu'en estimant que la délivrance aux parents de l'appelant d'un acte de mariage par le service central de l'état civil à Nantes ne pourrait pallier l'absence de production d'un jugement ou d'un décret d'admission au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2-1 du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 ensemble l'article 98-2 du code civil :
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