Article 98-2 du Code civil

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Version01/01/1979

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 4 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
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Décisions5


1Cour d'appel de Lyon, 2e chambre b, 25 mai 2023, n° 22/03945
Infirmation

[…] — ordonner les diligences prévues aux articles 98 à 98-2 du code civil et l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir, […]

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  • Etat civil·
  • Légalisation·
  • Enfance·
  • Supplétif·
  • Aide sociale·
  • Mineur·
  • République de guinée·
  • Acte·
  • État·
  • Aide

2Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2009, n° 09/03938
Infirmation

[…] ARRET DU 02 NOVEMBRE 2009 […] Ordonne mention du dispositif du présent arrêt sur les registres de l'état civil tenus en application des articles 98 à 98-2 du code civil par le service central de l'état civil à Nantes ainsi que sur l'acte de mariage des époux X célébré à B le 3 août 1991 et sur l'acte de naissance de chacun des enfants nés de leur union, K X né le XXX et L X née le XXX, l'un et l'autre à B.

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  • Prénom·
  • Etat civil·
  • Épouse·
  • Intérêt légitime·
  • Changement·
  • Ministère public·
  • Usage·
  • Jeune·
  • L'etat·
  • Nationalité française

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.162, Inédit
Rejet

[…] 5°/ qu'en estimant que la délivrance aux parents de l'appelant d'un acte de mariage par le service central de l'état civil à Nantes ne pourrait pallier l'absence de production d'un jugement ou d'un décret d'admission au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2-1 du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 ensemble l'article 98-2 du code civil :

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  • Droit commun·
  • Décret·
  • Statut·
  • Nationalité·
  • Acte·
  • Production·
  • Etat civil·
  • Délivrance·
  • Mariage·
  • Jugement
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