Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Article 98-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 5 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 13 avril 2012, n° 09/17671
[…] Attendu que Monsieur Y verse aux débats (pièce 3) la photocopie d'un acte dressé au nom de Madame A X, établi par les autorités consulaires françaises en Tunisie en 1972 en application des articles 98-1 et 98-2 du code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en atteste la mention “ACQ X. 1972.0005. . 000923 portée sur ce document ; que celui-ci, archivé au service central de l'état civil à Nantes, qui en a délivré copie le 18 octobre 2006, vaut acte de naissance ainsi que le rappelle l'article 98-3 du même code qui dispose :
Lire la suite…- Mère·
- Acte·
- Filiation·
- Mariage·
- Nationalité française·
- Tunisie·
- Etat civil·
- Mentions·
- Mineur·
- Naturalisation
[…] de la loi du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer (TOM) ou sous tutelle devenus indépendants, et, d'autre part, des articles 98 et suivants du code civil. […] Dans ce second cas de figure et surtout lorsque l'intéressé est né dans un ancien TOM, le CNF sert à déterminer si la loi du 25 juillet 1968 susvisée ou l'article 98 du code civil doit être appliqué, selon que la nationalité française a été acquise au moment de l'indépendance ou postérieurement par réintégration. […] Enfin, le certificat précité doit être requis par le SCEC, […]
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