Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Article 98-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 6 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
Commentaires • 3
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 2-1 du décret n° 65-442 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères et de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1983 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, […]
Lire la suite…Il lui expose que la mention marginale de ce jugement figurant sur l'acte de naissance étranger a été régulièrement transcrite sur les registres du service central de l'état civil de son département, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée. […] Les dispositions de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1993, qui a étendu le bénéfice de la procédure simplifiée de reconstitution de l'état civil prévue aux articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil aux personnes devenues ou redevenues françaises avant le 1er janvier 1979, permettent l'établissement des actes de mariage dressés antérieurement à l'acquisition de la nationalité française et favorisent ainsi la mise en concordance des actes de naissance, de mariage et du livret de famille.
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article 47 précité du code civil, il appartient à celui qui considère que l'acte étranger n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme il ressort de l'article 98-4 du code civil.
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- Code civil·
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[…] Que le ministère public ne se prévaut pas des dispositions de l'article 98-4 du code civil […]
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- Mariage·
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- Ressortissant étranger·
- Ordre public·
- Ministère public·
- Ministère·
- Épouse·
- L'etat
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-14.460
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ) n'a pas pour effet de purger l'acte étranger de ses vices et de ses irrégularités, de sorte que l'acte transcrit n'a pas plus de valeur que l'acte étranger » (v. arrêt attaqué, p. 3§3) ; qu'en statuant ainsi, alors que la copie d'acte de naissance dressée à Nantes tenait, nonobstant l'existence d'un acte de naissance comorien, lieu d'acte de naissance et justifiait de l'état civil de l'exposant, la Cour d'appel a violé les articles 98 et 98-4 du code civil.
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- Enregistrement·
- Filiation
En application des dispositions des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, les actes tenant lieu d'actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil à Nantes, qui en assurent la conservation, la mise à jour et la délivrance. […] Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte, […]
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