Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil
Article 99 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Commentaires • 106
L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, […] alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l'article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l'officier, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer ce choix prévu par l'article 311-21 du code civil et d'inscrire leur enfant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] .à titre principal : .constater l'incompétence du juge français pour rectifier un acte de l'état civil étranger, .débouter la requérante de son action fondée sur l'article 99 du code civil, inapplicable aux actes étrangers, .à titre subsidiaire constater qu'il n'existe aucun élément permettant de dire au sens de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance de M lle X est faux. Sur quoi, la cour :
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[…] G-H I, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que l'enfant F X Z sera désormais prénommée E F au lieu de F X ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
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- Ressort
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 26 mars 2008, n° 07/43528
[…] Z A, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur X Y sera désormais prénommé F X au lieu de X ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Changement·
- Jugement·
- Affaires étrangères·
- Ministère·
- Parfaire·
- Etat civil·
- Port·
- Avis·
- Extrait
L'article 57 du code civil est modifié pour prévoir cette hypothèse : […] L'article 99 de ce même code est ainsi modifié :
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