Article 99 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version20/11/2016
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981

Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
10 textes citent l'article

Commentaires106


1Variation du développement génital de l’enfant, interventions médicales et état-civil : le nouveau droit est clair. Il n’a pas suffi à apaiser tous les débats.
blog.landot-avocats.net · 19 octobre 2023

L'article 57 du code civil est modifié pour prévoir cette hypothèse : […] L'article 99 de ce même code est ainsi modifié :

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2[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée.
Village Justice · 27 mars 2023

L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.

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3Séparation du double nom par un simple espace
www.jurisguyane.fr · 23 août 2022

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, […] alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l'article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l'officier, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer ce choix prévu par l'article 311-21 du code civil et d'inscrire leur enfant

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 septembre 2012, n° 12/01195

[…] Monsieur le procureur de la République estime qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle et que la demande relève d'une procédure de changement de prénom. MOTIFS L'article 99 du code civil rappelle que la rectification des actes d'état civil est ordonnée par le président du tribunal. En l'espèce, monsieur X indique que le prénom Rimie est un prénom turc qu'il a voulu franciser à la naissance de sa fille en indiquant Remy. Il ressort de ces explications que monsieur X a voulu donner à sa fille le prénom de Remy au jour de sa naissance et que ce n'est qu'ensuite qu'il a découvert qu'il s'agit d'un prénom masculin. Cette demande ne s'analyse donc pas comme une erreur matérielle et ne relève pas de la procédure de rectification d'erreur matérielle mais de la procédure de changement de prénom.

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  • Prénom·
  • Erreur matérielle·
  • Chambre du conseil·
  • Etat civil·
  • Procédures de rectification·
  • Changement·
  • Ressort·
  • Demande·
  • Procédure·
  • Jugement

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 mai 2016, n° 16/34562

[…] Z A, 1 re Vice-Présidente Adjointe déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur X D-E I sera désormais prénommé X, Y, D-E au lieu de X D-E ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Intérêt légitime·
  • Judaïsme·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Conversion·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 29 octobre 2015, n° 15/37515

[…] Y Z, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur G BTit E sera désormais prénommé X, G BTit au lieu de G BTit ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Acte·
  • Etat civil·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Affaires étrangères·
  • Aide juridictionnelle·
  • Ministère·
  • Intérêt légitime
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Documents parlementaires114

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 30, modifie l'article 99 Code civil
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu'elles puissent disposer d'une information complète, appréhender sereinement la situation et, le cas échéant, consentir ou non, de manière libre et éclairée, aux propositions de traitements médicaux formulées lors des réunions de concertation pluridisciplinaire de ces centres. Lire la suite…
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Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif tous les centres de référence des maladies rares compétents pour la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, en particulier, le centre de référence des maladies rares endocriniennes de la croissance et du développement (CERMERCD) qui s'occupent des cas d'hyperplasie congénitale des surrénales. Il étend à dix-huit mois le délai de remise du rapport au Parlement afin de permettre aux centres de référence d'avoir un regard sur une année complète d'activité. Il supprime également une précision inutile … Lire la suite…
Sur l'article 21 bis, renuméroté article 30, modifie l'article 99 Code civil
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une recommandation que le CCNE a émis dans le cadre de son avis n° 132 « Questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel » rendu public le mercredi 27 novembre 2019. Il a notamment recommandé que : - les quatre sites du centre de référence DEV GEN rapprochent leurs pratiques, pour « arriver à une position commune respectueuse de bonnes pratiques, sans exclure des questionnements inhérents à toute pratique médicale » ; - que les échographistes comme les personnels des maternités, en … Lire la suite…
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