Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 99 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Commentaires • 106
L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, […] alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l'article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l'officier, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer ce choix prévu par l'article 311-21 du code civil et d'inscrire leur enfant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur le procureur de la République estime qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle et que la demande relève d'une procédure de changement de prénom. MOTIFS L'article 99 du code civil rappelle que la rectification des actes d'état civil est ordonnée par le président du tribunal. En l'espèce, monsieur X indique que le prénom Rimie est un prénom turc qu'il a voulu franciser à la naissance de sa fille en indiquant Remy. Il ressort de ces explications que monsieur X a voulu donner à sa fille le prénom de Remy au jour de sa naissance et que ce n'est qu'ensuite qu'il a découvert qu'il s'agit d'un prénom masculin. Cette demande ne s'analyse donc pas comme une erreur matérielle et ne relève pas de la procédure de rectification d'erreur matérielle mais de la procédure de changement de prénom.
Lire la suite…- Prénom·
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[…] Z A, 1 re Vice-Présidente Adjointe déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur X D-E I sera désormais prénommé X, Y, D-E au lieu de X D-E ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
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- Changement·
- Jugement·
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- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 29 octobre 2015, n° 15/37515
[…] Y Z, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur G BTit E sera désormais prénommé X, G BTit au lieu de G BTit ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
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- Acte·
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- Affaires étrangères·
- Aide juridictionnelle·
- Ministère·
- Intérêt légitime
L'article 57 du code civil est modifié pour prévoir cette hypothèse : […] L'article 99 de ce même code est ainsi modifié :
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