Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 99 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V)
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Commentaires • 106
L'ensemble des éléments constituant l'état des personnes peuvent bénéficier d'un processus de rectification qui est plus ou moins souple selon que l'erreur est caractérisée de « matérielle » (Art. 99-1 et 99-2 du Code civil) ou considérée comme substantielle (art. 99 du Code civil). La rectification d'une erreur matérielle consiste à corriger une coquille ou/et un oubli. À ce titre, elle ne constitue pas, à proprement dit, une modification de l'état civil de la personne. […] L'article 61-5 du Code civil propose une liste non exhaustive.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, […] alors que les parents déclarent un double nom, le procureur fait procéder à la rectification, en application de l'article 99 du code civil.Elles imposent aussi à l'officier, si les parents s'opposent à l'adjonction de cet espace au nom qu'ils ont choisi, de leur refuser la possibilité d'exercer ce choix prévu par l'article 311-21 du code civil et d'inscrire leur enfant
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B C, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame A X sera désormais prénommée Nora au lieu de A ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Affaires étrangères·
- Ministère·
- Acte·
- Référence·
- Matière gracieuse·
- Changement·
- Service·
- Jugement·
- Usage
[…] Dit que la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Épouse·
- Jugement·
- Assesseur·
- Domicile·
- Transcription·
- Décès·
- Matière gracieuse·
- Registre·
- République·
- Résidence
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1980, 77-11.818, Publié au bulletin
D'après le Code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel exige en principe, une manifestation expresse de volonté. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur de Papeete a décidé qu'il n'existait aucune parenté légale entre deux soeurs utérines, […] dès lors que d'une part il relève que les actes de notoriété produits, établis pour remplacer les actes de naissance qui n'avaient pas été dressés en leur temps, conformément aux dispositions de l'arrêté gubernatorial du 3 mars 1884, lequel renvoyait expressément aux articles 46 et 99 du Code civil, se bornaient à relater le fait matériel de l'accouchement et ne mentionnaient aucune reconnaissance par la mère, et que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Application des dispositions du code civil français·
- Absence de reconnaissance de la mère·
- Arrêté gubernatorial du 3 mars 1884·
- Manifestation expresse de volonté·
- Modes d'établissement en général·
- Possession d'État non alléguée·
- Absence de possession d'État·
- Mode d'établissement·
- Filiation naturelle·
- Actes de notoriété
L'article 57 du code civil est modifié pour prévoir cette hypothèse : […] L'article 99 de ce même code est ainsi modifié :
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