Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 100 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Commentaires • 8
L'ordonnance du 12 mars 2014[18], prévoit en son article 100 une modification de l'article 1844-7 du Code civil. Par conséquent, les mots : « la liquidation judiciaire » seront remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ». On comprend donc que, désormais, seulement certaines liquidations judiciaires seront susceptibles de faire disparaître une personne morale. […]
Lire la suite…Il convient également de rappeler qu'au titre des articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'assignation doit comprendre le nom et le prénom du défendeur et ce avec exactitude. […] Ceci d'autant plus qu'au visa des articles 99 et 100 du Code civil, il y a imprescriptibilité et immutabilité du nom patronymique.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Vu le rapport d' enquête sociale déposé le 15 MAI 2008 ; […] Vu les conclusions déposées le 26 MAI 2008 par F G par lesquelles elle demande à la Cour : Vu les articles 371 et suivants du code civil, 100 à 102 du code civil, Vu le jugement en date du 11 MAI 2006, Vu le jugement du 18 AOÛT 2006, et celui du 23 FÉVRIER 2007,
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Résidence·
- Vacances·
- Education·
- Père·
- Enquête sociale·
- Mère·
- Contribution·
- École
[…] A titre subsidiaire, ils font valoir la nullité de l'accord du 23 novembre 2010 qui ne respecte pas les dispositions formelles prévues par les anciens articles 100 et 81 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] A titre infiniment subsidiaire, ils soulèvent la nullité de l'accord pour vice de consentement, invoquant le dol prévu par l'article 1116 du Code Civil, Monsieur Y leur ayant fait signer une offre à deux reprises et sur leur lieu de travail en leur affirmant que cet écrit ne les engageait pas.
Lire la suite…- Péniche·
- Vente·
- Navigation intérieure·
- Bateau·
- Offre d'achat·
- Domaine public·
- Vendeur·
- Immatriculation·
- Acte·
- Publicité
3. Tribunal Judiciaire de Lille, 11 mars 2024, n° 23/07444
[…] A cette audience, M me AE, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 3, 22, 23, 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs, 750-1 du code de procédure civile, 606 et 100 du code civil: rejeter la demande de jonction des procédures, rejeter la demande d'intervention volontaire de M me AB AD, condamner M. AD à lui restituer le dépôt de garantie de 1 000 euros avec la majoration de
Lire la suite…- Locataire·
- Régularisation·
- Charges·
- Bailleur·
- État·
- Chaudière·
- Ordures ménagères·
- Eaux·
- Consommation·
- Demande
Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]
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