Article 101 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1981
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1Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Eurojuris France · 31 juillet 2012

[…] Sans préjudice des dispositions de l'article 101 du présent Code, les actes reposant sur l'acte d'état civil doivent, à peine de l'amende édictée à l'article 50 du Code civil, intégrer la rectification ordonnée à la date de rectification. […] Elle insère au Code civil un nouvel article 99-2 qui dispose :"La requête en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé au président du tribunal de grande instance en présence d'au moins trois témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. […] Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.L'abus manifeste du requérant fonde l'intervention du Ministère public.Le tribunal ordonne, […]

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2Changement de prénom : textes applicables - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 1er juin 2010

[…] Article 100 du Code civil : Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous. […] Article 101 du Code civil : Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres. […] Article 12-1

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3Etat Civil - Naissance - Bapteme Civil. Reglementation
M. Berson Michel · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

L'article 2122-32 du code general des collectivites territoriales donne au maire la qualite d'officier d'etat civil. A ce titre, celui-ci est tenu d'effectuer les actes d'etat civil dans les conditions fixees par les articles 34 a 101 du code civil. Il recoit les declarations de naissance et de reconnaissance, il procede a la celebration des mariages, il dresse les actes de deces et, d'une facon generale, il procede a la mise a jour des actes d'etat civil en fonction des evenements qui modifient l'etat ou la capacite des personnes.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 25 janvier 2006, n° 05/37775

[…] E-F G, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame Y B C-D autorisée à changer son nom de jeune fille et à s'appeler LE LAY par décret du 12 avril 2005 épouse X sera désormais prénommée Y au lieu de Y B ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Acte·
  • Jeune·
  • Décret·
  • Communauté française·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Demande de suppression

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 28 mars 2013, n° 12/43597

[…] B C, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil, Dit que Madame Y Z G A sera désormais prénommée X, Y, Z, G au lieu de Y Z G . Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Intérêt légitime·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Code civil·
  • Extrait·
  • Ressort

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 mars 2015, n° 14/44265

[…] A B, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant en matière gracieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur Y Z sera désormais prénommé X au lieu de Y, Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :

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  • Prénom·
  • Substitution·
  • Intérêt légitime·
  • Matière gracieuse·
  • Changement·
  • Jugement·
  • Etat civil·
  • Avis·
  • Fait·
  • Code civil
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