Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 101 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981
Commentaires • 5
[…] Article 100 du Code civil : Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous. […] Article 101 du Code civil : Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres. […] Article 12-1
Lire la suite…L'article 2122-32 du code general des collectivites territoriales donne au maire la qualite d'officier d'etat civil. A ce titre, celui-ci est tenu d'effectuer les actes d'etat civil dans les conditions fixees par les articles 34 a 101 du code civil. Il recoit les declarations de naissance et de reconnaissance, il procede a la celebration des mariages, il dresse les actes de deces et, d'une facon generale, il procede a la mise a jour des actes d'etat civil en fonction des evenements qui modifient l'etat ou la capacite des personnes.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] G-H I, Vice-Président déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que l'enfant F X Z sera désormais prénommée E F au lieu de F X ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Changement·
- Jugement·
- Modification·
- Enfant·
- Intérêt légitime·
- Etat civil·
- Avis·
- Extrait·
- Ressort
[…] Z A, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Monsieur X Y sera désormais prénommé F X au lieu de X ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
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- Changement·
- Jugement·
- Affaires étrangères·
- Ministère·
- Parfaire·
- Etat civil·
- Port·
- Avis·
- Extrait
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 26 avril 2006, n° 05/39193
[…] G-H I, Vice-Présidente déléguée aux Affaires Familiales, Statuant après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort et par jugement contradictoire ; Vu les articles 60, 99 et 101 du Code Civil ; Dit que Madame Z Y épouse X sera désormais prénommée C D au lieu de Z ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de :
Lire la suite…- Prénom·
- Acte·
- Affaires étrangères·
- Ministère·
- Mariage·
- Épouse·
- Changement·
- Jugement·
- Culture·
- Intérêt légitime
[…] Sans préjudice des dispositions de l'article 101 du présent Code, les actes reposant sur l'acte d'état civil doivent, à peine de l'amende édictée à l'article 50 du Code civil, intégrer la rectification ordonnée à la date de rectification. […] Elle insère au Code civil un nouvel article 99-2 qui dispose :"La requête en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé au président du tribunal de grande instance en présence d'au moins trois témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. […] Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.L'abus manifeste du requérant fonde l'intervention du Ministère public.Le tribunal ordonne, […]
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