Article 103 du Code civil

[…] 1°/ que le changement de domicile suppose l'existence d'une intention de transférer en un autre lieu son principal établissement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X…, quoiqu'ayant dû fuir en raison de violences son domicile de Saint-Cloud, correspondant au demeurant à un bien immobilier dont il était toujours propriétaire indivis, n'était pas dépourvu de toute intention de transférer le lieu de son principal établissement à une autre adresse, de sorte que l'indication de cette adresse de Saint-Cloud dans son assignation était parfaitement régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 103 du code civil et 58 et 901 du code de procédure civile ;

[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] 4) ALORS QUE le domicile présente en principe un caractère immuable ; que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; qu'à défaut de rechercher si Madame Y… avait l'intention de fixer son principal établissement dans une habitation autre que son domicile situé à Poitiers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 103 du code civil et 655 du code de procédure civile ;