Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 104 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 29
De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. […] D'une part, le registre prévu à l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] POUR LA SARI BELASSISK « 1 SUR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, LE CREDIT LYONNAIS dan our "rare . À) À titre principal : sur l'obligation de délivrance conforme ; Conformément à l'article 104 du Code Civil, le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au bien convenu dans le contrat de vente, ' Or le vendeur a fourni un rapport de diagnostic amiante erroné. Le Crédit LYONNAIS entend s'exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance conforme en avançant un arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2009 (n° 08-13373 Cass Civ dème),
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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- Obligation de délivrance
[…] Par acte d'huissier en date du 5 août 2020, les sociétés OSTALAMER, LES DEUX GROS et EGO ont fait donner assignation à la société AXA France IARD, devant le tribunal de commerce de Bayonne, sur le fondement de l'article 1104 du Code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, pour faire juger applicable la garantie perte d'exploitation attachée au contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur et, plus précisément,
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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3. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/06674
[…] — que l'argumentation contraire des appelants doit être écartée au visa des articles 104 du code civil et 114 du code de procédure civile car ils n'ont pas conclu en première instance en tant qu'intervenants volontaires mais défendeurs appelés en qualité de caution, que leurs conclusions du 1 er avril 2009 mentionnant la nouvelle adresse ne valoir déclaration officielle de changement d'adresse,
Lire la suite…- Sociétés·
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L'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité qu'il quitte ou de celle où il s'installe sans en faire une obligation. De manière très régulière, les maires expriment leur souhait de rendre obligatoire la déclaration domiciliaire. À plusieurs reprises, des propositions de loi ont été déposées en ce sens sans avoir été adoptées.
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