Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 105 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 37
Il convient donc de rechercher le domicile conformément à l'article 102 du Code civil et à la jurisprudence qui s'y incorpore (adde, Code civil, article. 103 et 105). Le domicile correspond, par conséquent, au lieu du principal établissement, qui suppose une volonté de la personne en cause de s'y installer de façon suffisamment permanente. Le juge peut devoir procéder à une recherche de volonté, en s'appuyant sur un certain nombre d'indices. […] Code civil, article. 108) et (3). Certains domiciles de droit subsistent cependant :
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 69 du code penal, des articles 1382 et suivants du code civil, des articles 105 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Infractions commises à l'instigation d'un tiers·
- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Intention frauduleuse·
- Fait punissable·
- Action civile·
- Moyen nouveau·
- °) cassation·
- Recevabilité·
- ) cassation
[…] Le 13 août 2007, sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, les requérants saisirent le tribunal administratif de Thessalonique d'une demande d'indemnisation pour le dommage moral et matériel résultant de la longue privation de la jouissance de leur propriété à cause du non-versement d'une indemnité complète dans un délai raisonnable et du refus de l'administration de modifier le plan d'urbanisme. À titre principal, ils avançaient que s'ils avaient reçu l'indemnité d'expropriation dans les délais légaux ils auraient pu la déposer en banque et toucher des intérêts entre 1987 et 2007. À titre subsidiaire, […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Administration·
- Indemnisation·
- Illicite·
- Demande·
- Dommage·
- Plan d'urbanisme·
- Manque à gagner·
- Propriété·
- Tribunaux administratifs
3. CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE CHAÏKALIS c. GRÈCE, 3 février 2011, 32362/08
[…] 18. En premier lieu, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes car il n'aurait pas introduit une action en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Grèce·
- Trafic de stupéfiants·
- Violation·
- Durée·
- Banque centrale européenne·
- Délai raisonnable·
- Appel·
- Ajournement·
- Conseil juridique
À titre d'exemple, il faut vingt ans pour préparer le code civil Tonkinois de 1931. […] les titres qui ont une valeur pécuniaire et les droits patrimoniaux » ; alors que, après la réforme, le code civil de 2015 redonne une définition des biens dans l'article 105, alinéa 2 selon lequel : « Les biens sont composés d'immeubles et meubles ». […] Pourtant, en France, la formulation du nouvel article 1240 du code civil français reste identique à son précédent, […]
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