Article 108-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1976

Entrée en vigueur le 30 juin 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1976

Commentaire1


1Mesures provisoires
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

Il autorise officiellement les époux à résider séparément (article 108-1 du Code civil : « La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct ») et ne met pas fin pour autant aux devoirs du mariage qui perdurent jusqu'au prononcé du divorce. […] fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, […]

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Décisions15


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-69.316, Publié au bulletin
Cassation

[…] d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années concernées n'était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685 2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6 4 du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, […] l'ex-épouse resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par l'ex-époux en application de l'article 1483 du code civil […] ALORS 1°) QU'en décidant que l'abandon de domicile par le mari n'était pas établi, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code général des impôts et des articles 108-1 et 103 du code civil ;

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  • Contributions directes et taxes assimilées·
  • Compétence du juge administratif·
  • Imposition distincte des époux·
  • Solidarité entre époux·
  • Personnes imposables·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôts et taxes·
  • Recouvrement·
  • Décharge·
  • Impôt

2Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 1995, 111091, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 25 septembre 2013, n° 13/01570

[…] A l'audience, Monsieur A B, afin d'être dispensé de tout versement de pension alimentaire, offre l'hébergement à son épouse et les enfants de celle-ci, qu'elle a eus avec Monsieur Z et dont ils portent le nom. Cependant, il sollicite également pour les époux une autorisation de résider séparément. Or, aux termes de l'article 108-1 du Code Civil, la résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce entraîne, de plein droit, domicile distinct. Par conséquent, les demandes et offres émises par Monsieur A B sont incompatibles entre elles.

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  • Pensions alimentaires·
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  • Allocations familiales·
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