Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 109 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Commentaires • 5
Décisions • 58
[…] — s'agissant des articles 109 et 116 du code civil, que G.A. ne peut invoquer ni l'erreur, les termes de l'accord du contrat désignant sans équivoque la société X AI ASSURANCE comme son cocontractant, ni le dol, faute de démontrer l'existence de manoeuvres dolosives de son cocontractant ;
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[…] L'article 109 du Code Civil et l'article L110-3 du Code du commerce qui stipule : à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi….
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LEÓN MADRID c. ESPAGNE, 26 octobre 2021, 30306/13
[…] « Lorsque la filiation est déterminée par les deux lignées et sauf exercice de la possibilité prévue à l'article 109 du Code civil, le premier nom de famille de tout espagnol correspond au premier nom de famille du père, suivi de la mère, même si cette dernière est étrangère ».
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