Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 110 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
Commentaires • 7
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Lire la suite…Il convient donc de rechercher le domicile conformément à l'article 102 du Code civil et à la jurisprudence qui s'y incorpore (adde, Code civil, article. 103 et 105). Le domicile correspond, par conséquent, au lieu du principal établissement, qui suppose une volonté de la personne en cause de s'y installer de façon suffisamment permanente. Le juge peut devoir procéder à une recherche de volonté, en s'appuyant sur un certain nombre d'indices. […] Code civil, article. 108) et (3). Certains domiciles de droit subsistent cependant :
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Vu les articles 75,7 et 76 du code de procédure civile, 1240, 110 et 1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006.
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[…] A cette même audience, le CIC a déposé des conclusions en réponse n°2 réitérant ses demandes introductives d'instance y ajoutant le visa des articles 110, 1134, 1147 et 1244-1 du Code civil et de débouter M. E X de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 octobre 2015, n° 2012035277
[…] — SAPR réplique, en fondant sa demande sur l'article 110 du code civil qu'elle a commis une erreur substantielle sur le contrat, croyant souscrire un contrat de financement de son mobilier, que le contrat ne présente aucune option d'achat, et qu'il en résulte la nullité de ce contrat. A défaut, elle prétend que le tribunal devra requalifier le contrat en contrat de prêt d'argent, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, ce contrat de Y étant un
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