Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 112 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 32
Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, […] et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, […]
Lire la suite…S'agissant de l'absence, selon l'article 112 et suivant du Code civil [12] elle se définit comme la situation d'une personne qui a cessé de paraître à son lieu domicile si bien qu'on se demande si elle est vivante ou non et ce depuis quatre (4) ans au moins. […] ou des biens d'une personne morale comme des leurs propres ;
Lire la suite…Décisions • 182
[…] S'entendre condamner à payer à la requérante la somme de 2 180,11 euros, outre intérêts au taux contractuel d'une fois et demi le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 3 des conditions générales de vente, ainsi qu'au paiement de 800 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ainsi qu'à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Lire la suite…- Robinetterie·
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- Matériel
[…] Aucune nullité de l'acte conclu le 6 juillet 2000 pour absence de concessions réciproques et équilibrées et violence économique au sens des articles 111 et 112 du code civil en raison de sa position dominante ne peut être prononcée.
Lire la suite…- Commune·
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- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 27 février 2023, n° 21/15014
[…] Ceci étant exposé, l'article L.112 du code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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- Référence
L. 22429.Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Dans les mêmes conditions, l'élu présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est remplacé provisoirement, à la date du jugement constatant la présomption d'absence, […]
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