Article 112 du Code civil

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978
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Commentaires


1Les formes d’exploitation de l’activité commerciale en droit OHADA.
François De Sales Gildas Bile, Doctorant. · Village Justice · 22 août 2022

S'agissant de l'absence, selon l'article 112 et suivant du Code civil [12] elle se définit comme la situation d'une personne qui a cessé de paraître à son lieu domicile si bien qu'on se demande si elle est vivante ou non et ce depuis quatre (4) ans au moins. […] ou des biens d'une personne morale comme des leurs propres ;

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2Notion de décès dans les contrats d’assurance prévoyance et dans les rapports du médiateur.
Nicolas Breton, Juriste. · Village Justice · 14 janvier 2022

Certains cas spécifiques sont prévus par le Code civil pour pallier à ces manquements, afin de permettra à une autorité officielle de reconnaître le décès d'une personne alors que son corps n'a pas été retrouvé. Nous pouvons penser aux disparus (article 88 du Code civil), aux militaires en mission (articles 93 et suivant du Code civil), et aux personnes en situation d'absence (articles 112 du Code civil).

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3Personne humaine
www.cabinetaci.com · 22 juin 2021

[…] de même que les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence (al. 2). […] D'une part, l'absence est régie par les articles 112 et suivants du Code civil. […] L'article 112 du Code civil permet au juge des tutelles de constater qu'il y a présomption d'absence rédigée en ces termes :

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1Tribunal de grande instance de Paris , ordonnance de référé

[…] casquettes …) sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard, l'astreinte prenant effet 10 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir et courant pendant trois mois ; SE RESERVER la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions de l'article 1131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; DIRE que l'interdiction durera jusqu'à ce qu'une décision intervienne au fond ou que les parties trouvent un accord ; […] Vu les articles 56, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 1240 du code civil, PRONONCER la nullité de l'assignation signifiée le 14 novembre 2018 au fonds de dotation EMERAUDE SOLIDAIRE et à la société GRAIN DE MOUTARDE ; […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
Confirmation

[…] Aucune nullité de l'acte conclu le 6 juillet 2000 pour absence de concessions réciproques et équilibrées et violence économique au sens des articles 111 et 112 du code civil en raison de sa position dominante ne peut être prononcée.

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3Tribunal administratif de Lyon, 21 juillet 2011, n° 0807410
Réformation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, titulaire d'une pension de réversion du chef de son épouse décédée, institutrice en retraite, qui a disparu de son domicile et n'y est plus reparu depuis le 2 avril 1994, a fait l'objet, en application des articles 112 et suivants du code civil, d'un jugement de présomption d'absence par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon le 27 juin 1996 ; que sa fille M me X a été désignée comme administrateur légal des biens de son père ; que, par jugement du 10 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré l'absence de M. A ; que, par la décision attaquée, le chef du service des pensions a décidé de suspendre en totalité le paiement des arrérages de la pension de M. A ;

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