Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 113 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 9
Commentaires • 8
Sans compter qu'en droit positif, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, conformément à l'article 16-1-1 al. 1er du Code civil ; de même que les restes des personnes décédées, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence (al. 2). […] D'une part, l'absence est régie par les articles 112 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le mariage ou le Pacs n'ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s'y opposer si les circonstances l'exigent. L'article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. […] 6 .Le régime de l'absence articles 113 et 116 du code Civil : La gestion des biens des personnes absentes peut être fixée selon les règles plus souples de l'habilitation familiale. 7. […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Que l'obligation de payer le loyer persiste même en cas d'absence ou de disparition définitive ou momentanée du bailleur originaire, le preneur ayant l'obligation, en cas d'ignorance de l'adresse de son bailleur, de ses héritiers ou du représentant désigné en vertu de l'article 113 du Code civil, de consigner mois par mois le montant des loyers contractuel de manière à pouvoir représenter les sommes dues à titre de loyers arriérés sur première réclamation ou mise en demeure ;
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- Vider·
- Production
[…] SUR CE, LE JUGE DES REFERES Vu la demande de la SA LE VERRE INDUSTRIEL ET OUVRE, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 113 et 1154 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu les pièces fournies au débat,
Lire la suite…- Verre·
- Industriel·
- Juge des référés·
- Code de commerce·
- Recouvrement·
- Titre·
- Pièces·
- Date·
- Intérêt·
- Code civil
3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 10 janvier 2017, n° 2016008605
[…] C'est dans ces circonstances que la société X Y SUD par exploit du 19 octobre 2016 délivré par la SCP KRIEF & HOBA, huissier de justice Clichy, a fait assigner la compagnie ALLIANZ [ARD par-devant le juge des référés de ce tribunal. Par cet acte elle demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile et 113 et 11474 du code civil, – De désigner tel expert, lequel pourra être aidé dans sa mission par le sapiteur de son choix, : aux fins : o De se rendre sur les lieux du litige ou sur tout autre lieu nécessaire à l'exercice de sa mission, les parties ayant été préalablement convoquées, o De se faire remettre l'ensemble des pièces contractuelles et tous les documents utiles à
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- Sociétés·
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- Juge des référés·
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- Réserver
Cette liste n'est pas exhaustive puisque la requête d'inventaire est permise par d'autres articles épars du Code civil : le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; l'usufruitier (article 600 du code civil) ; le curateur d'une succession
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