Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 115 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée
Lire la suite…Déjudiciarisation expérimentale de la révision des pensions alimentaires (av. […] -PLPJ, art. 8). — L'alinéa 2 de l'article 116 du Code civil, applicable lorsqu'une personne présumée absente est appelée à un partage, […] le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115 ». […] L'alinéa 5 du texte prévoira que « lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au 2alinéa de l'article 387-3 du Code civil ».L'alinéa 2 de l'article 116 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] DIRE que cette somme produire intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2010, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 115 du code civile ; […]
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[…] — voir fixer à la somme de 34.000 € le montant annuel du loyer renouvelé en principal à compter du 27 juillet 2011, — subsidiairement, si le tribunal estimait nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction, voir fixer le montant du loyer provisionnel annuel à la somme de 30.000 €, — voir condamner la SARL E F à leur payer les intérêts sur l'arriéré de loyers conformément à l'article 115 du code civil, au taux légal, à compter de leur exigibilité, — voir condamner la SARL E F aux entiers dépens, — le tout assorti de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 13 juillet 2012, n° 11/08256
[…] Par acte en date du 26 novembre 2011, Maître Y X, es qualité de liquidateur judiciaire de l'ANRES a fait assigner à jour fixe le centre communal d'action sociale de Louvres au visa des articles 1134, 115 et 1728 du code civil en paiement avec exécution provisoire de la somme de 506.019 euros au titre des redevances mobilières et immobilières du 31 mars 2008 au 17 novembre 2009 outre la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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