Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 116 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
Commentaires • 24
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Indivisaire présumé absent ou éloigné – Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable devra intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 du Code civil (Code civil, article 836, al. 1er et art. 116). L'ouverture des opérations n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable du juge des tutelles, sauf en cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent. […] Elle s'éteint à l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du Code civil (Code civil, article435, al. 3, et art. 488, al. 2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X Z et M me D Y dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 1134 1147, 1109 et 116 , 1641 et suivants et 1244-1 du Code civil, de recevoir l' appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reçu leur opposition , mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, prononcé la nullité du contrat de vente et de prêt
Lire la suite…- Pompe à chaleur·
- Nullité du contrat·
- Injonction de payer·
- Surendettement·
- Forclusion·
- Contrat de prêt·
- Injonction·
- Sociétés·
- Consommation·
- Paiement
[…] — condamné M. E F à payer à M me C D et M. N-O M une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 13 mai 2009, M. E F, appelant, prie la Cour de : — vu notamment les articles 1109, 110, 116, 1127, 1134, 1147, 1152, 1156, 1162, 1384, 1602 du Code civil et l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, — réformer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant grief et statuant à nouveau, — dire que la clause pénale insérée au compromis de vente signé le 26 octobre 2002 est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970,
Lire la suite…- Consorts·
- Condition suspensive·
- Clause pénale·
- Crédit·
- Vente·
- Prêt·
- Dommages-intérêts·
- Acquéreur·
- Notaire·
- Condition
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, M. X et M me Y demandent à la Cour, au visa des articles L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, des articles 116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du Code civil et L. 241-1 du code des assurances, de :
Lire la suite…- Banque·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Contrat de crédit·
- Installation·
- Consommation·
- Résolution du contrat·
- Mise en service·
- Principal·
- Intérêt
[…] Quelles sont les conditions pour la conclusion d'un partage amiable ? […] En présence d'une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d'un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant : L'assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ; L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).
Lire la suite…