Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 116 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Commentaires • 23
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Indivisaire présumé absent ou éloigné – Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable devra intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 du Code civil (Code civil, article 836, al. 1er et art. 116). L'ouverture des opérations n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable du juge des tutelles, sauf en cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent. […] Elle s'éteint à l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du Code civil (Code civil, article435, al. 3, et art. 488, al. 2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 116 du code civil stipule « le dol est une cause de nullité de la convention. Il est pris en compte lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé » ;
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[…] Madame I X fait valoir que la somme de 500 € a été versée à titre d'arrhes venant en déduction de la somme totale à payer et qu'en application de l'article 1590 du code civil, il n'y a pas lieu au remboursement de cette somme à Monsieur K L et Madame M Z. Monsieur K L et Madame M Z demandent à la Cour d'Appel Vu les articles 116, 1134, 1135 et 1382 du code civil, — de débouter Madame I X de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, — de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, M. X et M me Y demandent à la Cour, au visa des articles L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, des articles 116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du Code civil et L. 241-1 du code des assurances, de :
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[…] Quelles sont les conditions pour la conclusion d'un partage amiable ? […] En présence d'une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d'un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant : L'assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ; L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).
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