Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 116 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Commentaires • 23
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Indivisaire présumé absent ou éloigné – Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable devra intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 du Code civil (Code civil, article 836, al. 1er et art. 116). L'ouverture des opérations n'est pas subordonnée à l'autorisation préalable du juge des tutelles, sauf en cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent. […] Elle s'éteint à l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du Code civil (Code civil, article435, al. 3, et art. 488, al. 2).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X Z et M me D Y dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 1134 1147, 1109 et 116 , 1641 et suivants et 1244-1 du Code civil, de recevoir l' appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reçu leur opposition , mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, prononcé la nullité du contrat de vente et de prêt
Lire la suite…- Pompe à chaleur·
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[…] — condamné M. E F à payer à M me C D et M. N-O M une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 13 mai 2009, M. E F, appelant, prie la Cour de : — vu notamment les articles 1109, 110, 116, 1127, 1134, 1147, 1152, 1156, 1162, 1384, 1602 du Code civil et l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, — réformer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant grief et statuant à nouveau, — dire que la clause pénale insérée au compromis de vente signé le 26 octobre 2002 est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970,
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 2 mai 2017 au moyen de la communication électronique, M. X et M me Y demandent à la Cour, au visa des articles L. 121-21 et suivants, R. 123-23, L. 312-1 et suivants, L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, des articles 116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du Code civil et L. 241-1 du code des assurances, de :
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[…] Quelles sont les conditions pour la conclusion d'un partage amiable ? […] En présence d'une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d'un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant : L'assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ; L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).
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