Article 117 du Code civil

[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 6 octobre 2009, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à Monsieur Z A D et à Madame X Y afin de s'entendre, Vu les articles 117, 2298 et suivants du code civil, Condamner conjointement et solidairement Monsieur Z A D et Madame X Y à lui payer la somme de 64 914.37 € avec les intérêts au taux contractuel de 8.40 % à compter du 28 juillet 2009 outre la somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir CONCLUSIONS DE MONSIEUR Z A D ET DE MADAME X Y Vu l'article L 622-28 du code de commerce,

[…] Le 28 janvier 2014, la cour d'appel de Paris infirme ledit jugement, au motif que l'acte introductif d'instance avait été adressé à une entreprise radiée. Le 19 février 2014, la SPRL JC assigne DES en référés aux fins de la voir condamnée à titre provisionnel à payer la somme qu'elle lui réclame. Par conclusions du 6 mars 2014, DES soulève une fin de non-recevoir au visa de l'article 117 du code civil. A l'audience du 6 mars 2014, les parties se présentent et développent oralement les moyens suivants : La SPRL JC est représentée par M. Z Y qui présente un pouvoir de représentation signé par M. X, gérant de la SPRL JC ; elle réfute l'exception de non-recevoir soulevée à son encontre.