Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 117 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 10
Décisions • 309
[…] Par dernières conclusions d' incident signifiées le 30 mai 2007, l'association RALEUR PRODUCTION, Madame A F et Monsieur K-L M concluent, au visa des articles, 32-1 et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que 1382 du Code Civil, à la nullité de l'acte introductif d'instance en raison de l'inexistence juridique de l'association l'ECHO RALEUR telle que déclarée dans l'acte et à la condamnation solidaire de Madame X et de Monsieur Y à verser à chacun d'entre eux la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, Vu les articles 117, 1382, 1602 et suivants du Code Civil et de l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, 2016RO00088 — - Condamner la société OCCAZ AUTO 35 à verser à Madame A Z épouse X et de Monsieur B X la somme de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice de jouissance, leur permettant de louer un véhicule de même catégorie afin d'effectuer des déplacements professionnels notamment pour une durée de six mois pour commencer,
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 23 juin 2022, n° 21/02235
[…] Les appelants soutiennent, au visa de l'article L 622-20 du code de commerce qui dispose que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et que les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par lui entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif, […] les demandes de la SARL JMH sont entachées d'une nullité de fond régie par l'article 117 du code civil ou sont irrecevables à raison d'un défaut de qualité à agir.
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