Article 118 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978
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Commentaires2


1Responsabilite du fait des choses et des animaux : arret de la cour d’appel de dakar du 27-04-2000 et jugement du tribunal regional de saint louis du 16-09-2003.
www.mariebouare-avocat.com · 19 mars 2017

Le régime général de responsabilité du fait des choses est prévu à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable des dommages causés du fait des choses que l'on a sous sa garde. […]

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2CEDH, 5 mai 2009, Ménendez Garcia contre Espagne, req. n°21046/07
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 mai 2009

Elle considéra que la législation applicable était l'article 118 du code civil antérieur à la réforme introduite par la loi 11/1981, conformément à la septième disposition transitoire de ladite loi. En conséquence, l'action en réclamation de la filiation correspondait exclusivement à l'enfant, les héritiers de ce dernier étant légitimés seulement s'il était décédé mineur ou juridiquement incapable. […]

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Décisions59


1Tribunal de commerce de Troyes, 20 octobre 2008, n° 2007002925
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — - qu'ils ont toujours contesté devoir les sommes réclamées par leurs banques sur le fondement de l'article 2036 du Code Civil Sur la demande de communication de pièces Au vu des articles 117, 118, 119, 2036, 2037 du Code Civil Au vu de l'article 138 du CPC Les époux X soulèvent — - que les Présidents de la CACB, de la BPLC ne peuvent les poursuivre devant le Tribunal de céans sans avoir au préalable été autorisés par délibération du Conseil d'Administration ; ils ne produisent aucun document

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  • Caution·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Sociétaire·
  • Compte courant·
  • Jonction·
  • Intérêt·
  • Vis·
  • Monétaire et financier·
  • Champagne

2CJUE, n° C-28/22, Arrêt de la Cour, TL et WE contre Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A., anciennement Getin Noble Bank S.A, 14 décembre 2023

[…] 3. Les dispositions [du code civil], dans sa version en vigueur jusqu'à ce jour, s'appliquent aux créances des consommateurs nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non encore prescrites à cette date, dont les délais de prescription sont définis à l'article 118 et à l'article 125, paragraphe 1, [du code civil].

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Renvoi préjudiciel·
  • Clauses abusives·
  • Consommateur·
  • Directive·
  • Professionnel

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 mai 2007, n° 05/15078
Cour d'appel : Confirmation

[…] — le non paiement des charges de copropriété par A B, ayant conduit le syndicat des copropriétaires à engager une procédure de saisie immobilière des lots litigieux, caractérise sa mauvaise foi, au détriment de la succession de Z X, — la qualité de légataire universel d'A B ne lui est pas contestée, sous réserve de la quotité disponible. Par conclusions récapitulatives signifiées le 1 er mars 2007 et déposées au greffe le 2 mars 2007, A B demande au tribunal, sur le fondement des articles 117 et 118 du code civil : — de constater l'irrecevabilité de l'action de Maître P Q R pour défaut de pouvoir, — au fond, à titre principal de débouter Maître P Q R de ses demandes,

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  • Successions·
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  • Qualités·
  • Administrateur provisoire·
  • Administrateur judiciaire·
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  • Ordonnance·
  • Lot·
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).