Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 119 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 11
Selon l'article 119 du Code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. […] Article publié dans La Semaine Juridique n°26, le 4 juillet 2017
Lire la suite…Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Vu les conditions générales du contrat STAR LEASE, Vu l'absence de procès-verbal de difficultés dans les délais contractuels requis, Vu l'article 9 du CPC, Vu les articles 119 et 1992 du Code Civil, Vu les articles 1147 et 1184 du Code Civil, A titre principal,
Lire la suite…- Matériel·
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[…] La personne placée sous une mesure de curatelle ne peut se défendre seule en justice et l'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'acte en application des dispositions de l'article 119 du code civil.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 février 2024, n° 22/01283
[…] Il résulte de l'article 119 du Code civil et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la pension de réversion doit continuer à être versée jusqu'au jugement déclaratif d'absence, dans la mesure où une personne déclarée présumée absente doit être tenue pour vivante. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que la pension est ou non versée à un fonctionnaire, le caractère alimentaire de la pension étant commun aux deux situations et aucun texte n'excluant le principe posé par le Code civil pour les fonctionnaires.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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