Article 119 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Commentaires12


1Absence
Flash Defrénois · 5 juin 2017

2"Le mort à la retraite" par Grégoire Loiseau
www.flichygrange.fr · 8 janvier 2017

Selon l'article 119 du Code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. […] Article publié dans La Semaine Juridique n°26, le 4 juillet 2017

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3La fin de la personnalité juridique
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée

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Décisions56


1Tribunal de commerce de Créteil, 12 juin 2012, n° 2010F00780

[…] Vu les conditions générales du contrat STAR LEASE, Vu l'absence de procès-verbal de difficultés dans les délais contractuels requis, Vu l'article 9 du CPC, Vu les articles 119 et 1992 du Code Civil, Vu les articles 1147 et 1184 du Code Civil, A titre principal,

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2Tribunal de commerce de Troyes, 20 octobre 2008, n° 2007002925
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — - qu'ils ont toujours contesté devoir les sommes réclamées par leurs banques sur le fondement de l'article 2036 du Code Civil Sur la demande de communication de pièces Au vu des articles 117, 118, 119, 2036, 2037 du Code Civil Au vu de l'article 138 du CPC Les époux X soulèvent — - que les Présidents de la CACB, de la BPLC ne peuvent les poursuivre devant le Tribunal de céans sans avoir au préalable été autorisés par délibération du Conseil d'Administration ; ils ne produisent aucun document

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 28 mai 2020, n° 19/01702
Confirmation

[…] La personne placée sous une mesure de curatelle ne peut se défendre seule en justice et l'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'acte en application des dispositions de l'article 119 du code civil.

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  • Référé·
  • Ordonnance·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Curatelle·
  • Assignation·
  • Procédure civile·
  • Signification·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Clause
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