Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 120 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 36
article 313 du Code civil). […] 1134 et 1147 du Code civil ). […] 1754 du Code civil). […] #8217;article 1167 du code civil.
Lire la suite…1134 et 1147 du Code civil ). […] 1754 du Code civil). […] #8217;article 1167 du code civil. […] 1382 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 février 2023 par lesquelles Mme [J] [V] demande à la cour de : Vu le jugement du 28 février 2019, Vu les articles 1719 et 120 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Infirmer le jugement rendu le 28 février 2019 en ce qu'il a condamné M. [C] [O] uniquement à payer à Mme [V] une somme de 9.430 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
Lire la suite…- Préjudice de jouissance·
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[…] « Sauf clause spécifique contraire, le délai de prescription est de six ans, et de trois ans pour les créances sur des paiements périodiques et les créances liées à l'exercice d'une activité commerciale. Toutefois, le délai de prescription expire le dernier jour de l'année civile, sauf s'il est inférieur à deux ans. » 10 Aux termes de l'article 120, paragraphe 1, du code civil : « Le délai de prescription commence à courir le jour où la créance est devenue exigible. Si l'exigibilité d'une créance dépend de l'accomplissement d'un acte spécifique par le titulaire du droit, le délai commence à courir à partir de la date à laquelle la créance serait devenue exigible si le titulaire du droit avait accompli l'acte dans les meilleurs délais. » 11
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 08-16.858 09-12.399, Inédit
[…] 1°) que lorsque le juge de la reconnaissance ou de l'exequatur refuse de reconnaître ou de conférer l'exequatur à une sentence arbitrale motif pris de ce que des dispositions textuelles fonderaient la sentence sans qu'elles aient donné lieu à débat, il est tenu de rappeler les moyens invoqués par l'une et l'autre des parties en présence et de procéder à une comparaison entre les moyens ainsi invoqués et les moyens retenus par l'arbitre ; que faute de ce faire, pour se borner à affirmer que les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ;
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[…] ) p. 120 Code civil, article
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