Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 122 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Commentaires • 8
Le copropriétaire débouté forme alors un pourvoi en cassation, considérant que la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code civil relatif aux motifs d'irrecevabilité et l'absence de qualité et d'intérêt à agir.
Lire la suite…Ces documents ne lient en aucune façon le juge pénal, et encore moins le juge de l'extradition appréciant le respect du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, pas plus que ne lient le juge pénal français la déclaration judiciaire de décès ou le jugement déclaratif d'absence, régis respectivement par les articles 88 et 122 du code civil. 2.2. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 29 mars 2018, le fonds professionnel de capital investissement I E, représenté par sa société de J, I J, au visa des articles 9, 122 et 146 du CPC, et des articles anciens 1110, 1116, 1134 et 1382 du Code civil, demande au tribunal de : En conséquence,
Lire la suite…- Protocole d'accord·
- Apport·
- Matériel·
- Épouse·
- Grue·
- Actionnaire·
- Nullité·
- Lettre d’intention·
- Erreur·
- Capital
[…] Vu les conclusions du 15 septembre 2021 par lesquelles la société Eureka, appelante, invite la cour, au visa de la loi du 17 juin 2008, des articles 703, 706, 1383, 1383-1, 1719, 1871, 1872-1, 2224, 2241 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
- Eureka·
- Syndicat de copropriétaires·
- Servitude·
- Lot·
- Accès·
- Adresses·
- In solidum·
- Expertise·
- Société en participation
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 mai 2019, n° 17/01126
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 20 septembre 2017 au moyen de la communication électronique, M. Y, demande à la cour, au visa des articles 31, 122 et 1243 du code civil, de :
Lire la suite…- Assureur·
- Sinistre·
- Vétérinaire·
- Déclaration·
- Animaux·
- Assurances·
- Fait·
- Date·
- Sociétés·
- Dommage
Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, […] et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, […]
Lire la suite…