Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 122 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
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Ces documents ne lient en aucune façon le juge pénal, et encore moins le juge de l'extradition appréciant le respect du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, pas plus que ne lient le juge pénal français la déclaration judiciaire de décès ou le jugement déclaratif d'absence, régis respectivement par les articles 88 et 122 du code civil. 2.2. […]
Lire la suite…L'absence, d'autre part, est prévue par l'article 122 du Code civil. Il s'agit de la situation concernant une personne absente sans que personne ne sache où elle se trouve. Il n'est pas question, dans ce cas, de circonstances la mettant en péril. […] L'article 725-1 du Code civil, introduit par la loi du 3 décembre 2001, dispose que l'ordre des décès est établi par tous moyen lorsque deux personnes sont mortes dans un même événement. Si cet ordre ne peut être déterminé, les successions sont en principe réglées indépendamment l'une de l'autre. […]
Lire la suite…Décisions
[…] Le moyen d'irrecevabilité tiré de l'autorité de la chose jugée dont il est débattu par les parties étant une fin de non-recevoir prévue par l'article 122 du code civil, il y a lieu de statuer au préalable sur cette question avant d'aborder le bien-fondé de la demande en paiement.
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[…] Pour sa défense, la société GENERATION IV soutient que : A titre principal, les demandes de M me Z sont irrecevables au titre de l'article 122 du CPC, la convention signée le 3 août 2012 ayant un caractère transactionnel exprès au sens des articles 2044 et suivants du code civil et ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort. […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 octobre 2019, n° 17/00229
[…] Plus précisément, elle prie la cour, au visa des lois des 25 juin 2008 et 14 juin 2013, des articles 2044 et suivants du code civil, 14 à 122 du code de procédure civile, ainsi que des arrêts de la présente cour des 23 juin 2011, 28 avril 2016 et 30 mars 2017, de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012, des jugements du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône des 20 juin et 5 décembre 2012, enfin de la convention de site concernant le campus industriel Le grand Chalon en Bourgogne :
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Le copropriétaire débouté forme alors un pourvoi en cassation, considérant que la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code civil relatif aux motifs d'irrecevabilité et l'absence de qualité et d'intérêt à agir.
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