Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 122 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Commentaires • 8
Le copropriétaire débouté forme alors un pourvoi en cassation, considérant que la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code civil relatif aux motifs d'irrecevabilité et l'absence de qualité et d'intérêt à agir.
Lire la suite…Ces documents ne lient en aucune façon le juge pénal, et encore moins le juge de l'extradition appréciant le respect du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, pas plus que ne lient le juge pénal français la déclaration judiciaire de décès ou le jugement déclaratif d'absence, régis respectivement par les articles 88 et 122 du code civil. 2.2. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le moyen d'irrecevabilité tiré de l'autorité de la chose jugée dont il est débattu par les parties étant une fin de non-recevoir prévue par l'article 122 du code civil, il y a lieu de statuer au préalable sur cette question avant d'aborder le bien-fondé de la demande en paiement.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Chose jugée·
- Maroc·
- Reconnaissance de dette·
- Injonction de payer·
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- Action civile
[…] Aux termes de l'article 122 du code civil : “ la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure”.
Lire la suite…- Licenciement·
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- Salarié·
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- Discrimination
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 18 janvier 2005, n° 01/11839
[…] Cette demande est fondée sur un contrat auquel le CIC n'est pas partie. En application du principe de l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil), le CIC n'a pas qualité pour agir en défense contre cette demande d'Y X. Elle est irrecevable selon l'article 122 précité.
Lire la suite…- Perte d'emploi·
- Banque·
- Adhésion·
- Demande·
- Contrats·
- Préjudice moral·
- Indemnité·
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- Assurance groupe·
- Crédit industriel
Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, […] et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, […]
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