Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 124 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
Commentaires • 3
[…] Par extension de l'article 124 on s'adressera au juge de l'exécution considéré comme le juge de la « procédure », compétent lorsque la distribution est « bloquée » à défaut de procès verbal d'accord ou à défaut de diligences de la partie poursuivante. […] Raynaud.Laet lesoumis à « homologation », en dehors des causes de nullité de l'ordonnance qui résulteraient de l'inobservation des règles de forme ou de compétence, nous amène à conclure dans les hypothèses suivantes :Unesera ouverte pour l'ensemble des causes de nullité énuméré de l'article 1108 du code civil, tirées soit du projet soit de l'ordonnance elle-même.Par extension de l'article 124 on s'adressera au juge de l'exécution considéré comme le juge
Lire la suite…Cela est en contradiction avec l'article 124 du code civil qui stipule : " Les frais du payement sont à la charge du débiteur ". […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Par conclusions déposées le 10 septembre 2012, la SAS X sollicite, vu les articles 1147, 1792-3 et 1382 du code civil, les articles 31, 124 et suivants du code civil, la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a reconnue responsable des désordres invoqués par L'ARTISAN DU FER, le rejet des demandes formées par L'ARTISAN DU FER, à titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de L'ARTISAN DU FER au paiement de la somme d'un euro pour procédure abusive, de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, ont été publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles, conformément à l'article 124 alinéa 1 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 décembre 2019, n° 18/20682
[…] — débouter la société Faith de ses demandes et la condamner aux entiers frais et dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées le 04 mars 2019, la société intimée Faith Connexion demande à la cour, Vu les articles 1134, 1989, 2224, 2240, 2244 du code civil et 31, 32, 117, 118, 119, 122, 123, 124, 126, 416 du code de procédure civile, — déclarer la société Faith recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
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S'agissant d'une promesse unilatérale la clause anti-dilution repose sur les dispositions de l'article 124 du code civil. En ce qui concerne l'inexécution de cette dernière, il convient de se référer aux dispositions de l'article 1217 de ce même code.
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