Article 124 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978
2 textes citent l'article

Commentaires3


1La clause d’anti-dilution
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 14 juin 2019

S'agissant d'une promesse unilatérale la clause anti-dilution repose sur les dispositions de l'article 124 du code civil. En ce qui concerne l'inexécution de cette dernière, il convient de se référer aux dispositions de l'article 1217 de ce même code.

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2Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix
Eurojuris France · 29 avril 2009

[…] Par extension de l'article 124 on s'adressera au juge de l'exécution considéré comme le juge de la « procédure », compétent lorsque la distribution est « bloquée » à défaut de procès verbal d'accord ou à défaut de diligences de la partie poursuivante. […] Raynaud.Laet lesoumis à « homologation », en dehors des causes de nullité de l'ordonnance qui résulteraient de l'inobservation des règles de forme ou de compétence, nous amène à conclure dans les hypothèses suivantes :Unesera ouverte pour l'ensemble des causes de nullité énuméré de l'article 1108 du code civil, tirées soit du projet soit de l'ordonnance elle-même.Par extension de l'article 124 on s'adressera au juge de l'exécution considéré comme le juge

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3Prélèvement Par Les Huissiers Des Frais Sur Le Débiteur Mais Aussi Sur Le Créancier
M. Jacques Baudot, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 21 octobre 1999

Cela est en contradiction avec l'article 124 du code civil qui stipule : " Les frais du payement sont à la charge du débiteur ". […]

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Décisions83


1Cour d'appel de Douai, 26 mars 2013, n° 12/01435
Infirmation

[…] Par conclusions déposées le 10 septembre 2012, la SAS X sollicite, vu les articles 1147, 1792-3 et 1382 du code civil, les articles 31, 124 et suivants du code civil, la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a reconnue responsable des désordres invoqués par L'ARTISAN DU FER, le rejet des demandes formées par L'ARTISAN DU FER, à titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de L'ARTISAN DU FER au paiement de la somme d'un euro pour procédure abusive, de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 décembre 2019, n° 18/20682
Infirmation

[…] — débouter la société Faith de ses demandes et la condamner aux entiers frais et dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées le 04 mars 2019, la société intimée Faith Connexion demande à la cour, Vu les articles 1134, 1989, 2224, 2240, 2244 du code civil et 31, 32, 117, 118, 119, 122, 123, 124, 126, 416 du code de procédure civile, — déclarer la société Faith recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 19 janvier 2017, n° 15/03513

[…] Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, ont été publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles, conformément à l'article 124 alinéa 1 du Code civil.

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Document parlementaire0

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