Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 126 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 6
La jurisprudence judiciaire repose sur l'application des principes traditionnels de la responsabilité civile résultant de l'article 1382 du code civil : une faute ; un dommage ; un lien de causalité entre la faute et le dommage. […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] L'article 126 du code civil de la République Démocratique du Congo dispose que «la déclaration d'affiliation ou de maternité d'un enfant né hors mariage a lieu devant l'officier de l'état civil ; elle est inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant ou dans un acte séparé.»
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
- Enfant·
- Congo·
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- Légalisation·
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- Nationalité française·
- Affiliation·
- République
[…] Les dispositions relatives à la clause pénale précisent que «ྭau cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties après avoir été mise en demeure ne régulariserait pas la vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles elle devra verser à l'autre partie la somme de 16 300 euros à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 126 du code civil indépendamment de touts dommages intérêts. Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la venteྭ».
Lire la suite…- Acquéreur·
- Clause pénale·
- Vendeur·
- Prêt·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Compromis·
- Dépôt·
- Demande·
- Notaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 octobre 2011, n° 08/17104
[…] Dans leurs dernières écritures reçues au Tribunal le 29 août 2011, signifiées avant clôture, Monsieur E Y et la société ALLIANZ IARD demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1382 du code civil, 334 et suivants, 126 aliéna 2 du Code de procédure civile, 121-12 et 124-3 du code des assurances, L 451-1 et L 452-5 du code de la sécurité sociale de :
Lire la suite…- Sociétés·
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- Tribunal correctionnel·
- Faute inexcusable·
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