Article 127 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Post Covid-19 analysis : Regulations measures adopted from Algerian employment law perspective.
Village Justice · 2 septembre 2020

[…] A ce titre, l'article 127 du Code Civil dispose : […]

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2La fin de la personnalité juridique
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée

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3Change to Civil and Commercial Proceedings
www.morganlewis.com

[…] However, this new obligation is not subject to an actual sanction since non-compliance therewith does not entail invalidity of the summons but merely confers on the judge the ability to “propose to the parties a conciliation measure” (new Article 127 of the French Civil Procedure Code).

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Décisions121


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 7 février 2012, n° 12/00409

[…] Dit que des extraits du présent jugement seront publiés selon les modalités prévues aux articles 123 et 127 du Code Civil dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification effectuée à partie.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 18 décembre 2012, n° 12/02874

[…] Dit que des extraits du présent jugement seront publiés selon les modalités prévues aux articles 123 et 127 du Code Civil dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification effectuée à partie.

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3Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 21 novembre 2022, n° 21/02100
Infirmation

[…] Dans le cas d'espèce, il ressort tant du volet n°1 dressé le 23 avril 2022 que de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant dressé à cette même date, et délivré le 26 avril 2022, que la déclaration de naissance de l'enfant [I] [T] [K] a été faite par M. [W] [K] en qualité de père, sur la base du jugement supplétif du 10 mars 2022 sus visé et qu'il a signé l'acte de naissance (volet n°1) en qualité de déclarant. Aussi, et conformément aux dispositions de l'article 127 du code civil de la République Démocratique du Congo, cette déclaration vaut acte d'affiliation à l'égard du père et de la mère. La filiation de l'enfant à l'égard de M. [W] [K] est par conséquent établie. Cet établissement a de surcroît été faite durant la minorité de l'enfant.

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