Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 127 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99.
Commentaires • 3
Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée
Lire la suite…[…] However, this new obligation is not subject to an actual sanction since non-compliance therewith does not entail invalidity of the summons but merely confers on the judge the ability to “propose to the parties a conciliation measure” (new Article 127 of the French Civil Procedure Code).
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Dit que des extraits du présent jugement seront publiés selon les modalités prévues aux articles 123 et 127 du Code Civil dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification effectuée à partie.
Lire la suite…- Épouse·
- Jugement·
- Assesseur·
- Domicile·
- Transcription·
- Décès·
- Matière gracieuse·
- Registre·
- République·
- Résidence
[…] Dit que des extraits du présent jugement seront publiés selon les modalités prévues aux articles 123 et 127 du Code Civil dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification effectuée à partie.
Lire la suite…- République·
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- Civil
3. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 21 novembre 2022, n° 21/02100
[…] Dans le cas d'espèce, il ressort tant du volet n°1 dressé le 23 avril 2022 que de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant dressé à cette même date, et délivré le 26 avril 2022, que la déclaration de naissance de l'enfant [I] [T] [K] a été faite par M. [W] [K] en qualité de père, sur la base du jugement supplétif du 10 mars 2022 sus visé et qu'il a signé l'acte de naissance (volet n°1) en qualité de déclarant. Aussi, et conformément aux dispositions de l'article 127 du code civil de la République Démocratique du Congo, cette déclaration vaut acte d'affiliation à l'égard du père et de la mère. La filiation de l'enfant à l'égard de M. [W] [K] est par conséquent établie. Cet établissement a de surcroît été faite durant la minorité de l'enfant.
Lire la suite…- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
- Enfant·
- Congo·
- Acte·
- Etat civil·
- Légalisation·
- Code civil·
- Nationalité française·
- Affiliation·
- République
[…] A ce titre, l'article 127 du Code Civil dispose : […]
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