Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Commentaires • 11
[…] L'article 128 du code civil prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès de l'absent aurait eus. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Les intéressés contestent vivement que la décharge est une construction d'intérêt général. Se référant à l'article 128 du code civil, ils soutiennent que les conditions permettant au pouvoir public de porter atteinte ou de limiter le droit de propriété d'un individu n'ont pas été réunies en l'espèce ; ils relèvent notamment que la décharge aurait pu être située sur d'autres terrains que les leurs et qu'elle a été utilisée même après qu'une autre décharge avait été mise en service dans la région. En l'occurrence, la question de l'existence d'un intérêt général est donc sans pertinence.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Municipalité·
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[…] Aux termes de l'article 128 du code civil, le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eu. […]
Lire la suite…- Déclaration d'absence·
- Successions·
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- Dévolution successorale·
- Enfant·
- Jugement·
- Héritier·
- Déclaration·
- Droit successoral
3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 20 mars 2023, n° 22/01028
[…] — infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 31 mars 2022 en ce qu'il a prononcé la résiliation du compromis de vente conclu le 12 juillet 2018 à leurs torts en application des dispositions de l'article 128 du code civil,
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Compromis de vente·
- Permis de construire·
- Clause pénale·
- Réitération·
- Acquéreur·
- Tribunal judiciaire·
- Financement·
- Prêt·
- Vendeur
Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […]
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